La loi n°001/2017 du 3 août 2017, relative aux réunions et manifestations publiques en République gabonaise, est claire :
Art.3 : « les réunions et manifestations publiques sont libres en République gabonaise. Leur organisation et leur déroulement sont soumis au strict respect de l’ordre public selon les modalités définies la présente loi ».
Art.4 : « les réunions et manifestations publiques sont encadrées par les force de sécurité »
Art.10 : « Si l’autorité qui a reçu la déclaration estime que la réunion projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par une décision motivée qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration. Cette notification doit intervenir au plus tard 48h avant la date de la réunion »
Art.19 : « les réunions et manifestations publiques non déclarées ou interdites sont dispersées conformément aux dispositions de l’article 80 du code pénal »
On ne demande pas une autorisation de manifester mais on déclare son intention de manifester conformément à l’article 3.
Par cette déclaration, les forces de sécurité doivent encadrer la manifestation conformément à l’article 4. C’est à l’autorité (Ministre de l’Intérieur, Gouverneur …) d’interdire la manifestation s’il y a un risque de troubles à l’ordre public. Il est tenu de le faire 48h avant la manifestation. Il n’est mentionné nulle part que le Ministre de l’Intérieur ou le Gouverneur doit autoriser une manifestation. Article 10.
Les manifestations publiques que les forces de sécurité doivent disperser sont celles où il n’y a pas eu déclaration où lorsqu’elle est interdite. Art.19 Cette méconnaissance des textes s’observe chez les agents de sécurité qui demandent souvent l’autorisation de manifester alors qu’au sens de la loi c’est à eux d’opposer aux manifestants l’interdiction de manifester.
Etant à 24h d’une manifestation déclarée (acte d’huissier faisant foi) et non interdite, je peux affirmer conformément à la loi que la marche du 28 août 2018 est légale et n’est pas interdite.
Pour notre part, Dynamique Unitaire, le SAMTAC, le SYNAFOPRA et le SYPROCOM ont respecté la voie légale. Nous sommes intimement convaincus que les ordres que vous recevrez (M.O ou R.O) seront contraires à la loi. Vous êtes des Gabonais, vous n’êtes pas en guerre contre d’autres Gabonais, qui plus est sont vos pères, mères, sœurs, frères ou enfants.
Nous travailleurs, demandons votre protection pendant la marche du 28 août 2018. Notre combat est votre combat, notre victoire est votre victoire, aussi, nous vous mettons face à vos responsabilités, au respect de votre serment républicain pour le triomphe de la justice sociale, de la paix et de la prospérité retrouvée.
NOUS SOLLICITONS VOTRE PROTECTION, RIEN QUE VOTRE PROTECTION
Jean Rémy YAMA, Président de la Confédération Syndicale Dynamique Unitaire
