La cour constitutionnelle gabonaise a décidé récemment d’un nouveau report des législatives, prorogeant ainsi le mandat des députés. L’Union Nationale (UN, opposition) voit dans cette entreprise une sorte de collusion politicienne entre le gouvernement et la cour constitutionnelle. Dans une déclaration signée en date du 21 juillet 2017, le parti est monté au créneau et dénonce…
Déclaration de l’Union Nationale sur les prorogations des mandats des institutions
« L’Union Nationale a pris connaissance des décisions de la Cour constitutionnelle prorogeant les mandats des membres de l’Assemblée nationale et du conseil national de la communication qui n’ont pas pu être renouvelés à leur terme régulier. Une telle position annonce, sans conteste, une succession de décisions similaires pour d’autres institutions dont les mandats arrivent à terme conformément aux lois qui les réglementent ou aux décisions qui les concernent comme le Conseil Economique et Social.
L’Union Nationale voudrait attirer l’attention de ses militants, et au-delà, de tous les Gabonais soucieux du respect des lois et des règles démocratiques sur les graves dérives que ces prorogations annoncent dans notre gestion publique.
L’Union Nationale fait d’abord remarquer que la prorogation d’un mandat est une extension hors délai d’une nomination ou d’une délégation de pouvoir octroyée par un vote. Elle doit avoir un caractère exceptionnel et s’appuyer sur des bases légales incontestables. L’article 4 alinéa 4 de la Constitution ne s’applique qu’aux institutions pourvues par élection (président de la République, députés, sénateurs, membres des conseils locaux) et non à celles qui le sont par nomination comme le Conseil National de la Communication ou le Conseil Economique et Social. Ces deux institutions sont soumises chacune à leur lois organiques respectives.
L’Union Nationale relève ensuite que la prorogation des mandats précités s’appuie sur les conclusions d’un Dialogue politique. Or, les durées des mandats sont clairement déterminées par la Constitution. Il est donc inadmissible que la Cour constitutionnelle se fonde sur les conclusions d’un dialogue politique pour passer outre les dispositions claires et précises de la loi fondamentale. En effet, le dialogue d’Agondjè ne peut ni s’assimiler à une conférence nationale comme ce fut le cas en 1990 ; ni à des Accords de Paris de 1994, ni aux Accords d’Arambo en 2006 qui ont chaque fois impliqué toute la classe politique nationale. Or ces rencontres n’ont pas eu pour effet de transgresser la loi. Et, lorsque les conclusions de celles-ci attentaient aux mandats préexistants, il a fallu consulter le peuple par référendum pur s’en affranchir. Tel a été le cas après les Accords de Paris de la prorogation du mandat des députés de six mois, guère plus. Aujourd’hui, par l’effet de l’article 4 alinéa 4 introduit à dessein, dès sa première captation du pouvoir par Ali Bongo Ondimba, c’est la Cour qui seule décide d’autorité de la prorogation du mandat des élus dans des conditions si élastiques qu’elles frisent l’arbitraire. Dans cette entreprise la Cour oublie sa propre jurisprudence qui s’était efforcée de distinguer les conclusions des accords politiques des textes applicables et des institutions en relevant, par exemple, dans sa décision n°001/95/CC du 20 janvier 1995 qu’un Accord politique est « l’expression d’une volonté d’action des hommes politiques » comment comprendre alors qu’elle donne aujourd’hui à un accord politique le pouvoir d’entraver le renouvellement des institutions ?
En affirmant par ailleurs dans sa décision 23/CC du 3 juin 2011« La souveraineté nationale appartenant au peuple qui, seul, doit choisir ses mandataires pour une durée bien déterminée, il ne revient pas à quiconque d’autre et encore moins à une institution constitutionnelle de se substituer à lui dans l’exercice de cette prérogative ; que c’est donc à titre tout à fait exceptionnel que le constituant a estimé qu’en cas d’événement grave, la Cour constitutionnelle puisse autoriser, pour un temps relativement court, afin que ce temps ne s’apparente pas à une prorogation de mandat, l’organisation de l’élection au-delà du terme normal du mandat considéré ; que cela induit, au demeurant, que le cas de force majeur ne puisse être invoqué qu’à l’intérieur de la période constitutionnelle de renouvellement d’un mandat et particulièrement à l’approche de la date marquant l’expiration dudit mandat et non pas avant la date d’ouverture de cette période » la Cour viole l’article 3 alinéa 2 de la Constitution qui dit expressément : « Aucune section du peuple, aucun groupe, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, ni entraver le fonctionnement régulier des institutions de la République ».
Sur le plan du fond.
L’Union Nationale affirme que ni le texte de convocation du Dialogue dit inclusif d’Angondjè, ni les conclusions sous la forme propositions qui en ont découlés ne peuvent justifier la modification des textes de lois qui régissent le statut des institutions concernées. Elle a souvenance que la hiérarchie des textes enseigne que les textes législatifs sont supérieurs aux textes réglementaires et que les lois organiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions et qui complètent la constitution sont, en valeur, supérieurs aux lois ordinaires.
L’union Nationale affirme que dans un climat tel que celui qui prévaut depuis la proclamation des élections présidentielles du 27 août 2016, les conclusions d’un Dialogue politique organisé et canalisé par celui qui s’est emparé du pouvoir par la force des armes et par la défaillance des autorités de l’Etat ne doivent pas entraver la succession normale des mandats surtout lorsqu’elles visent à servir des desseins de basse politique politicienne ne pouvant que raidir ce climat politique et les tensions sociales qu’il entraîne.
L’Union Nationale se réjouit d’avoir porté la bonne analyse dans ses précédentes déclarations des 1er et 11 juin 2017, en démontrant que ni le Gouvernement, ni la Cour constitutionnelle ne se sont préoccupés de s’assurer de l’allocation des crédits pour organiser les élections législatives tant dans la loi de finances initiale que dans la loi de finances rectificative. Qu’ainsi, la force majeure fondé sur ce chef n’existe pas car le renouvellement des mandats est prévisible et la loi des finances un exercice annuel routinier. De plus, La Cénap dont c’est le rôle exclusif, le sait et se doit de le signaler pour les institutions pourvue par élections. Qu’en se fondant dessus, la Cour met en œuvre la volonté d’Ali Bongo de ne pas s’encombrer de règles castratrices d’un pouvoir qu’il veut monarchique.
L’union Nationale insiste que les décisions de prorogation des mandats des institutions confirment la collusion institutionnelle et la complicité entre le Gouvernement et la Cour constitutionnelle dans la dérive autocratique dans laquelle s’enfonce le pays. Elles laissent les mains libres au pouvoir exécutif pour agir sans contrôle tant les membres bénéficiaires de sa mansuétude auront conscience de leur illégitimité.
L’Union Nationale affirme que ces diverses prorogations sont destinées à manipuler l’Opinion en vue de s’imposer, à terme par la présence, et faire vainement oublier la formidable sympathie des Gabonais en faveur de la Coalition pour la Nouvelle République au sein de laquelle s’inscrit l’Union Nationale. Le rejet et le dégoût inspirés par la captation du pouvoir gagné dans les urnes par Jean PING, les preuves de l’amateurisme, la mauvaise gestion ainsi que l’autisme du Gouvernement ont définitivement convaincu la majorité chaque jour plus importante du peuple gabonais en la nécessité du changement.
L’Union Nationale prévient qu’aucun Dialogue politique destiné à accroître le pouvoir de celui que les urnes ont battu ne peut engager des réformes durables. Elle affirme que la prorogation du mandat des institutions est une complaisance coupable de la Cour constitutionnelle qui montre manifestement sa collusion avec le pouvoir établi. Cette Cour agit comme un organe spécialisé de ce pouvoir ayant pour véritable vocation d’utiliser ses attributions pour imposer à l’Opposition des projets que le Gouvernement ne peut pas faire passer par lui seul.
L’Union Nationale répète que la prorogation des mandats des institutions exacerbe la crise gabonaise qui se transforme d’une crise politique en une crise de régime dans laquelle la Cour constitutionnelle joue un rôle dominant. Il ne fait plus de doute que les agissements de Monsieur Ali Bongo Ondimba et la Cour constitutionnelle sont en train de mettre fin à ce qui pouvait rester d’Etat de droit au Gabon pour lui substituer un pouvoir autoritaire n’obéissant qu’à la volonté d’un seul homme
L’Union Nationale invite ses militants et le peuple gabonais à garder confiance dans son pays, et à rester sereins car les manifestations maladroites des auteurs de la dénégation de son vote sont la preuve de leur fébrilité et préfigurent leur perte prochaine.
Vive la République. »
