Le 22 septembre 2202, devant la Commission de la Santé, de l’Education, des Affaires Sociales et Culturelles de l’Assemblée Nationale du Gabon, le Ministre des Sports Franck Nguema a présenté le projet de loi portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique. Une véritable base juridique, gage de la bonne gouvernance, pour réguler le sport dans notre pays.
Intégrer le sport et l’éducation physique dans un cadre normatif général
Ce projet a pour objet la mise en place d’un cadre législatif organisant la promotion et le développement de la pratique du sport. Il constitue l’aboutissement d’un processus de « fondation du cadre législatif du sport et de l’éducation physique en République Gabonaise » et vise la concrétisation des mesures de restructuration du sport retenues dans le Plan stratégique Gabon Emergeant, chères au Président de la République Ali Bongo Ondimba. Il s’agit donc d’intégrer le sport et l’éducation physique dans un cadre normatif général, impératif et impersonnel. Lequel permettra de sortir le sport d’une sorte de « zone de non droit » dans laquelle il semble se mouvoir jusqu’ici.
Réguler et encadrer la création des centres de formation
Le texte présenté aux élus du peuple comporte onze (11) titres repartis en cent cinquante et un (151) articles. Rien n’a été oublié. On y trouve aux titre 1 et 2 des définitions, Principes, Règles et le cadre institutionnel qui présente toutes les institutions traditionnelles qui concourent à l’ordonnance juridique des activités physiques et sportives et de l’éducation physique, en sa qualité de matière d’enseignement.
Pour une meilleure formation
Le projet de loi traite au titre 3 de manière spécifique du régime des associations, véritables acteurs de l’organisation fonctionnelle des activités physiques et sportives, alors qu’au titre 4, le texte apporte des précisions sur l’exercice de ces activités. Le gouvernement ambitionne de réguler et d’encadrer la création des centres de formation ou des établissements d’enseignement des activités physiques et sportives.
Plus de solidarité envers les athlètes
Le Titre 5 consacré aux Sportifs et intervenants associés, ouvre la voie à la solidarité en jetant un regard bienveillant sur les athlètes. Notamment sur les sportifs de haut niveau dont on oublie très souvent qu’ils ne rassemblent pas que des « stars » surpayées.
Les dispositions de ce titre constituent une étape vers la prise en compte de la situation fragile et précaire des sportifs en début, pendant et après leur période d’activité.
Obligation d’assurance et sanctions
Les titres 6 et 7 sont dédiés à la médecine du sport, au dopage et aux infrastructures sportives. Au titre 8, le texte fait obligation aux promoteurs des manifestations et compétitions sportives, de prévenir les risques en assurant les acteurs et installations destinées à abriter ces évènements. Le chapitre 9 énonce les sanctions administratives et pénales applicables en cas de violation des prescriptions fixées par la loi présente, tandis que le chapitre 10 est consacré au financement du sport. Selon le projet de loi, ce financement est susceptible d’être garanti par l’Etat, les Collectivités locales, le Compte d’Affectation Spéciale destiné au sport et aussi par des promoteurs privés.
Des incompatibilités de fonctions…
Le titre 11 traite des dispositions diverses et finales. Notamment la cession des droits d’exploitation et de diffusion de manifestation sportive publique, les juridictions compétentes en matière de règlement des conflits sportifs, les incompatibilités des fonctions, la qualité d’ordonnateur délégué aux responsables des associations, et les ligues nationales et fédérations nationales.
