Le secteur commercial au Gabon est fortement marqué par le développement de l’informel. Ce qui ne facilite pas l’identification et l’encadrement des activités commerciales. Des conséquences sont énormes au niveau fiscal.
Cette situation constitue un frein à l’amélioration de l’environnement des affaires. Estimé à environ 200.000 opérateurs économiques sur le territoire national, l’informel impacte l’économie gabonaise à près de 50%, causant ainsi des pertes d’environ 400 milliards sur le budget de l’Etat, selon des sources officielles.
Afin de réguler ce secteur important de l’économie, le Ministère du Commerce propose la délivrance de deux (02) identifiants majeurs : les cartes de Commerçant et de l’Entreprenant.
L’établissement de ces identifiants aura pour objectifs:
– L’amélioration de l’environnement des affaires par la régularisation des activités informelles ;
– La facilitation de l’identification des commerçants et entreprenants par les Administrations;
– L’amélioration du suivi des activités commerciales pour les Administrations compétentes ;
– La création et l’actualisation d’un fichier statistique fiable des activités commerciales sur l’ensemble du territoire national ;
– La lutte contre l’exercice informel des activités commerciales.
Une Solution
La carte de Commerçant est soutenue par les dispositions des articles 10 et 11 de l’Ordonnance n° 10/89 du 28 septembre 1989 portant réglementation des activités de commerçant, d’industrie et d’artisan en République Gabonaise.
Ce cadre législatif doit être complété par une règlementation venant préciser ses modalités de délivrance et de renouvellement, ainsi que les droits et obligations y afférents.
La carte de l’Entreprenant quant à elle, appelée à l’origine « carte de petit commerce » était délivrée par le Ministère en charge du Commerce au vendeur à l’étalage ou à la sauvette. Aujourd’hui appelé Entreprenant, l’Acte uniforme OHADA révisé du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial Général définit celui-ci comme un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans ledit Acte, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
En créant ce statut, l’ambition du législateur OHADA est de couvrir l’ensemble des activités commerciales de petites tailles qui échappent à la règlementation.
La prise en compte de ces dispositions supranationales devrait se traduire également par l’adoption d’un (01) arrêté.
La mise en place de ces cartes est accompagnée par des mesures incitatives au profit des opérateurs économiques sur les plans administratif, fiscal, social et entrepreneurial. Il s’agit de :
– faciliter les formalités administratives pour la régularisation de séjour des non nationaux ;
– payer l’Impôt Synthétique Libératoire (ISL) ;
– accéder à la couverture sociale et sanitaire ;
– déclarer gratuitement au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour l’obtention du statut de l’entreprenant ;
– accéder à la bancarisation, au financement, à l’information et à la formation .
Les résultats attendus sont :
– Attester de l’effectivité de l’exercice de l’activité commerciale ;
– Participer à la mise en place d’une nomenclature pérenne et évolutive des activités commerciales ;
– Suivre la classification des activités commerciales par secteur d’activité ;
– Informer le Gouvernement sur des niches d’emploi, de formation, etc. ;
– Améliorer l’urbanisme commercial par un outil de géolocalisation ;
– Générer des données statistiques réelles sur le flux des produits importés et exportés ;
– Contribuer à réduire significativement les activités et pratiques commerciales informelles.
