Le ministre en charge des Mines, Tony Ondo Mba, a procédé ce vendredi 2 août à Libreville, à la présentation du nouveau code minier qui tient compte de la politique sociale des entreprises, de la protection de l’environnement, de la question de la traçabilité et bien d’autres à ses collaborateurs dudit secteur afin que «nul n’ignore la loi».
Après la promulgation par le Chef de l’Etat de la loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier au Gabon, le ministre en charge de ce secteur a procédé, ce vendredi 2 août à Libreville, à la présentation des enjeux du nouveau code minier à ses collaborateurs, et aussi informé les opérateurs économiques dudit secteur de la disponibilité de celui-ci.
«Avec cette rencontre, nous montrons encore notre volonté de vouloir faire preuve de transparence dans tout ce qui concerne les activités minières. Et surtout nous indiquons à nos opérateurs que la République gabonaise s’est dotée d’un arsenal qui se veut attractif dans le respect de la loi et règlement en vigueur en République gabonaise. Et nul dans le secteur minier ne pourra donc faire l’impasse d’obtenir ce code minier», a déclaré le ministre avant de revenir sur la particularité de celui-ci comparé aux récents codes dont le dernier en date était en 2015.
«Ce code a ceci de particulier qu’en même temps qu’il concerne une stabilité d’un point de vue fiscal, il a aussi vocation à rééquilibrer en faveur de la République gabonaise un certain nombre de textes qui étaient devenus obsolètes. Il met également l’accent sur les questions liées à la responsabilité sociale des entreprises en même temps qu’il refixe l’environnement comme étant une ligne rouge infranchissable quel que soit donc la volonté des parties», a-t-il expliqué.
S’agissant de la responsabilité sociale, il est prévu dans le nouveau modèle fiscal une attribution de 20% des recettes des impôts miniers aux populations locales pour la réalisation des projets d’intérêt commun.
«Pour traduire dans les faits, l’article 3 dit que le développement intrusif doit se manifester dans l’exploitation minière. Pour les populations, l’enjeu est grand, pour le budget de l’Etat, on multiplie les recettes par deux ou trois de façon évolutive. Et pour les sociétés minières, on améliore le système fiscal en réduisant l’Impôt de société ; en réduisant quasi-auto zéro les droits de sortie qui pèsent sur les ventes de minerais. Et, enfin en sécurisant les titres miniers de sorte qu’un opérateur ayant un permis de recherche conforme à la loi ne puisse jamais être inquiété par une quelconque influence de qui que ce soit, même de l’environnement qui changerait puisque les titres miniers sont désormais réputés inviolables au sens de la loi», a fait savoir le conseiller juridique du ministre, Valery A Nzogue Angone.
Les principes de traçabilité, de permis d’exploitation qui passe de 10 à 20 ans; la modélisation du programme de travaux et de dépenses, avec une présentation par objectifs d’activités par catégorie d’activités ; l’instauration de la fiscalité de gel et de la possibilité d’un gel autorisé par le ministre, en cas de force majeure ou circonstances assimilées ; la participation obligatoire des services compétents des Mines aux études d’impact destinées aux activités minières et bien d’autres questions ont été pris en compte dans ce quatrième code des droits minier gabonais depuis 1962, date d’élaboration du premier code.
Élaboré en partenariat avec les différents opérateurs et sociétés civiles, et les experts des différents départements ministériels concernés, notamment les Mines, économie et environnement, ce nouveau Code est la transposition de la Vision Minière Africaine de l’UA ; des lignes du Code minier CEMAC et les considérations du Pilier Gabon Industriel du secteur dans le PSGE.
Pour le juriste Nzogue Angone, ce modèle de code minier n’est pas nécessairement nouveau dans le monde. «C’est le modèle qui est utilisé ailleurs notamment au Canada où on optimise les impôts du minier, on baisse l’IS pour faire ce que le chef de l’Etat désigne le régime gagnant-gagnant».
Une ultime communication est prévue la semaine prochaine au sein de l’administration afin de débattre sur toutes les dispositions de ce nouveau code minier.
Source : AGP
