Dans un communiqué de presse parvenu à notre rédaction ce soir, le Haut Conseil des Acteurs Non Etatiques du Gabon (HCANEG) a réagi à « l’autorisation » du Premier Ministre Julien Nkoghe Bekalé, donnée aux forces de l’ordre à perquisitionner en cas de besoin aux domiciles des Gabonais de jour ou de nuit, pendant la période d’Etat d’urgence. Les membres de la société civile craignent des dérapages et apportent une contribution forte et autoritaire.
« Mesdames et Messieurs,
Chers journalistes,
Nous, la société civile gabonaise réunie autour du Haut Conseil des Acteurs Non Etatiques,
Ayant pris acte et reconnu à sa juste valeur la déclaration de l’ETAT D’URGENCE décrété par le Président de la République,
Ayant suivi avec une attention particulière la conférence de presse du Premier Ministre accompagné de quelques membres de son équipe,
Ayant entendu le Premier Ministre Julien NKOGHE BEKALE « autoriser » les FORCES DE L’ORDRE à perquisitionner à domicile de jour ou de nuit pendant la période de confinement totale du « GRAND LIBREVILLE »,
Voulons apporter la précision suivante:
S’il est vrai qu’aujourd’hui que chaque Gabonais veut bouter hors de notre pays, hors de nos maisons, hors de nos concessions le coronavirus,
Il est tout aussi certain que nous souhaitons être en paix et en sécurité.
Pour information, c‘est l’avis n°18 du 4 avril 2020 rendu par la Cour Constitutionnelle à la demande du gouvernement, qui a donné quitus au Chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba de décrété l’état d’urgence, conformément aux dispositions de l’article 25 de la Constitution.
Je cite: « Le Président de la République peut, lorsque les circonstances 1’exigent, après délibération du Conseil des Ministres et consultation des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, proclamer par décret l’Etat d’urgence ou 1’Etat de siège, qui lui confèrent des pouvoirs spéciaux, dans les conditions déterminées par la loi ».
Mesdames et Messieurs,
Chers journalistes,
GRAND fût notre étonnement en entendant le Premier Ministre « autoriser » les FORCES DE L’ORDRE à perquisitionner à domicile de jour ou de nuit pendant la période de confinement totale du « GRAND LIBREVILLE »,
Par ce communiqué de presse, nous voulons simplement rappeler, qu’au demeurant de la loi 11/90, il est important de noter que cette loi, notamment en son article 9, décrète, déclarant l’état d’urgence ou la loi prorogeant peuvent, par disposition expresse, conférer au ministre de l’administration du territoire et au gouverneur le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour ou de nuit.
Donc, si les forces de deuxième catégorie se présentent devant nos domiciles, elles doivent être porteuses d’un document dument signé du ministre de l’Intérieur, car en matière d’état d’urgence, seul lui a le pouvoir d’ordonner. Et bien évidemment, à ce titre, la ministre de la Justice devrait prendre un arrêté habilitant donc à prendre toutes les mesures pour assurer le contrôle. Madame la ministre de la Justice devrait prendre cet arrêté pour définir donc les peines qui pourraient donc être attribuées à des contrevenants durant cette période.
Il est tout aussi important de rappeler qu’à l’article 9 alinéa 1 et 2, que le ministre de l’Intérieur et le gouverneur sont habilités à prendre toutes les mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques et télévisées.
Pour ce faire, l’article 10 précise les procédures qui doivent être suivies et fixées par un décret. Notamment aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9 à son alias 2, qui sont punies d’une amende de 24 mille à 1 million de francs CFA et d’une amende d’emprisonnement d’un an à cinq ans ou l’une de ces deux peines seulement.
De même, « lorsque l’état d’urgence est déclaré dans tout ou partie du territoire, un décret pris sur le rapport du ministre de la Justice peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de la connaissance de certains crimes et délits qui y seront limitativement énumérées.
Il est donc important, pour rassurer la communauté nationale et internationale, que le gouvernement vienne préciser l’esprit de cette loi 11/90 qui, au demeurant n’autorise pas les policiers ou les militaires, parce qu’ils sont en tenues à rentrer du domicile des citoyens.
C’est bien de le rappeler, car nous ne voulons pas des dérapages et nous ne souhaitons pas les dérapages. Il revient donc aux acteurs de la société civile d’en faire large diffusion, aux partis politiques d’en faire large diffusion et à tout autre citoyen. Afin que nous restions, pendant cette période de mise en quarantaine, dans le cadre de ces trois textes stricto sensu. C’est à dire les deux décisions de la Cour constitutionnelle et dont les rendus sont opposables.
Vous l’aurez tous compris, IL N’ETAIT NULLEMENT du ressort du Premier Ministre d’autoriser les forces de l’ordre à perquisitionner aux domiciles des gabonais. Mais plutôt au Ministre de l’intérieur.
Par ailleurs, le Ministre de la Justice doit prendre un décret autorisant la juridiction militaire à se saisir de la connaissance de certains crimes et délits qui y seront limitativement énumérées.
Fait à Libreville le, 12 Avril 2020
Nicaise MOULOMBI, Président Exécutif du Haut Conseil des Acteurs Non Etatiques »
