Le droit à deux sources principales : la loi et le règlement.
La production de la loi relève du Parlement. La production du règlement relève de l’Exécutif (Président de la République, Gouvernement) et de l’administration (gouverneurs, maires, directeurs…)
La production du règlement s’appelle le pouvoir réglementaire qui est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement des actes exécutoires (décrets, arrêtés, décisions, instructions…)
comportant des dispositions générales et impersonnelles.
Toutes les autorités exécutive et administratives peuvent prendre des arrêtés dans leur domaine de compétence.
La logique juridique élémentaire veut que en matière de pouvoir réglementaire, qui peut le plus peut le moins. Dès lors, l’autorité suprême de l’Exécutif (le Président) qui peut prendre les actes les plus élevés dans la hiérarchie des normes (décrets) peut évidemment prendre les normes inférieures (arrêtés, décisions) dès lors qu’il s’agit d’organiser ses services ou des activités sous son autorité.
Il suit de tout ce qui précède qu’il n’y a strictement aucun problème à ce que le President de la République prenne un arrêté pour organiser ses propres services et activités.
Il en est ainsi au Gabon comme en France comme le montrent les documents en annexes, notamment des arrêtés pris par les Présidents Léon Mba et Omar Bongo.
Luis lunard,. Juriste indépendant
