Communiqué
Ce mardi 03 décembre 2019, aux environs de 11h00, le Député élu de la commune de Bitam Monsieur Norbert Emmanuel Tony ONDO MBA, précédemment Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques, aurait été interpellé aux abords de l’Assemblée Nationale.
A cet effet, les membres du parti politique Le Rassemblement pour la Restauration des Valeurs s’interrogent sur le respect de l’Immunité parlementaire dont bénéficie son Président, le Député Norbert Emmanuel Tony ONDO MBA. En effet, selon les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 35 de la Constitution, reprises par l’article 2 du Règlement de l’Assemblée Nationale, le mandat des députés débute le jour de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée Nationale.
En l’espèce, Monsieur Norbert Emmanuel Tony ONDO MBA a bel et bien pris part, le 11 janvier 2019, à l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale. Toute chose qui lui confère la qualité de Député, emportant, de droit, son immunité parlementaire. Sa sortie du Gouvernement, le place donc de facto, sous la position de Député, sans autres formes de procédures qui ne sont d’ailleurs consignées par écrit dans aucun texte législatif ou réglementaire en la matière, en République gabonaise.
Aussi, encore une fois, nous, membres du RV, parti idéologiquement ancré dans la majorité présidentielle, en appelons au respect de l’Etat de droit, à travers la prise en compte de l’immunité parlementaire du Président de notre parti.
En outre, conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 38 de la Constitution, tout membre du Parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, faire l’objet de poursuite, être recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue jusqu’à la fin de son mandat.
Fort de ce qui précède, le RV souligne la violation flagrante de la Constitution et demande la libération immédiate du Député Norbert Emmanuel Tony ONDO MBA.
